Avis no 372832 du 18 décembre 2013 - T99 - Circulation et séjour des personnes, visa uniforme, refus de délivrer un certificat de résidence algérien d’un an en sa qualité de conjoint de Français, un code communautaire

21 décembre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 99 sur 145

CONSEIL D’ETAT

Avis no 372832 − Circulation et séjour des personnes, visa uniforme, refus de délivrer un certificat de résidence algérien d’un an en sa qualité de conjoint de Français, un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

NOR : CETX1331464V | du 18 décembre 2013
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