Délibération no 2012-431 du 6 décembre 2012 - Texte 89 - Autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

14 mars 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 89 sur 107

DÉLIBÉRATION
Délibération nº 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

NOR : CNIX1306541X | du 6 décembre 2012
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