Instruction du 9 septembre 2011 - Droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales
INSTRUCTION
OBJET : instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA.
Instruction | du 9 septembre 2011
Télécharger le PDF : instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales du 09/09/2011
OBJET : instruction NOR IOCL1124524C relative au droit au séjour des personnes victimes de violences conjugales et à la mise en œuvre des articles L. 313-12, L. 316-3 et L. 431-2 du CESEDA.
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