ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 Enregistré à la Présidence de l'Assemblée Nationale le 15 février 2018 Rapport d'information no. 669 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France Télécharger le PDF : Rapport d'information (no. 669) du 15 février 2018 sur l'application de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des ...