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Décision du Défenseur des droits n° 2017-305 du 28 novembre 2017
Lire la suite...28 novembre 2017 – République Française Réclamation relative aux refus de nombreuses préfectures d'instruire les demandes d'admission ou de renouvellement d'admission au séjour de personnes sans domicile stable Télécharger le PDF : Décision du Défenseur des droits n° 2017-305 du 28 novembre 2017
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Décision du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l’immigration)
Lire la suite...14 octobre 2017 – Journal officiel de la République Française – Texte 9 sur 72 DÉCISION du 9 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l’immigration) NOR INTV1726675S | du 9 octobre ...
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Décision du 7 février 2017 (2017/246) relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen
Lire la suite...11.2.2017 – Journal officiel de l'Union européenne – L 36/59 DÉCISION arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances ...
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Décision du 24 janvier 2017 no. 2016-606/607 QPC (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour)
Lire la suite...DÉCISION (contrôle d’identité, droit de circulation ou de séjour) DÉCISION 2016-606/607 QPC | du 24 janvier 2017 Télécharger le PDF : décision 2016-606/607 QPC (contrôle d’identité, droit de ...