11 août 2016 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 68 sur 126 Conseil d’Etat Avis no. 398374 relatif au refus de délivrer un titre de séjour NOR : CETX1528247V | du 22 juillet 2016 Télécharger le PDF : Avis no. 398374 relatif au refus de délivrer un titre de séjour du 22/07/2016