Nº 3623 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2016. PROJET DE LOI relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, (Procédure accélérée) PROJET DE LOI | du 30 mars 2016 Télécharger le PDF : projet de loi Nº 3623 relatif à la transparence, à la ...