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  • Loi no 2005-882 du 2 août 2005 - Version consolidée

    Le 29 juin 2009 LOI Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

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  • Loi no 2002-021 du 20 septembre 2002

    Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 1 Loi du pays nº 2002-021 du 20 septembre 2002 relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une ...

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  • Loi no 99-472 du 8 juin 1999 - Texte nº 2

    Le 11 août 2009 - JORF nº 131 - du 9 juin 1999 - Texte nº 2 LOI LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à ...

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  • Loi no 99-944 du 15 novembre 1999 - Version consolidée

    Le 11 août 2009 LOI Loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité

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  • Loi no 99-982 du 1er décembre 1999 - Texte nº 4

    Le 11 août 2009 - JORF nº 279 - du 2 décembre 1999 - Texte nº 4 LOI LOI no 99-982 du 1er décembre 1999 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le ...

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  • Loi no 98-349 du 11 mai 1998

    Le 11 août 2009 LOI Loi nº 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (1)

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  • Loi no 86-77 du 15 janvier 1986 - Version consolidée

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor

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  • Ordonnance du 20 janvier 2005 - no 2005-44

    Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de l'outre-mer Ordonnance nº 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

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  • Ordonnance 2006 - no 2006-1068

    Ordonnance 2006 | No 2006-1068

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  • Délibération no 91-1 AT du 16 janvier 1991

    Délibération nº 91-1 AT du 16 janvier 1991 Secrétariat Général du Gouvernement 1 Délibération nº 91-1 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre I du Titre I du Livre I de ...

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