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  • Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 - Texte no 19

    Le 12 septembre 2011 - JORF nº 0209 du 9 septembre 2011 - Texte nº 19 ORDONNANCE Ordonnance nº 2011-1069 du 8 septembre 2011 transposant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 ...

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  • LOI no 2011-302 du 22 mars 2011 - Texte no 6

    Le 6 avril 2011 - JORF nº 0069 du 23 mars 2011 - Texte nº 6 LOI LOI nº 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière ...

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  • LOI no 2011-298 du 22 mars 2011 - Texte no 2

    Le 6 avril 2011 - JORF nº 0069 du 23 mars 2011 - Texte nº 2 LOI LOI nº 2011-298 du 22 mars 2011 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République ...

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  • Loi nº 2009-526 du 12 mai 2009 - Version consolidée

    Le 21 juin 2010 LOI nº 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1)

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  • Loi nº 2010-658 du 15 juin 2010 - Version consolidée

    Le 28 juin 2010 LOI nº 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)

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  • Loi nº 2010-487 du 14 mai 2010 - Texte nº 2

    Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 2 LOI nº 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du ...

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  • Loi nº 2010-383 du 16 avril 2010 - Texte nº 3

    Le 20 avril 2010 - JORF nº 0090 du 17 avril 2010 - Texte nº 3 LOI LOI nº 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...

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  • Loi no 2006-396 du 31 mars 2006 - Version consolidée

    Le 18 mars 2010 LOI Loi nº 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1)

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  • Loi nº 2010-237 du 9 mars 2010 - Version consolidée

    Le 18 mars 2010 LOI LOI nº 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

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  • Loi nº 2010-237 du 9 mars 2010 - Texte nº 1

    Le 18 mars 2010 - JORF nº 0058 du 10 mars 2010 - Texte nº 1 LOI LOI nº 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)

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