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Ordonnance no 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative)
Lire la suite...10 mai 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 22 sur 118 TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Ordonnance no. 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie législative) Décision NOR : INTX1409906R | du 7 mai 2014 Télécharger le PDF : Décision no. 2014-464 portant extension et ...