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Arrêté du 10 février 2014 – Texte 27 – Relatif au salaire brut moyen annuel pour la délivrance de la carte de séjour "carte bleue européenne"
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Arrêté du 12 février 2014 – Texte 03 – Fixant les circonscriptions consulaires au Canada
Lire la suite...21 février 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 03 sur 111 ARRETE Arrêté du 12 février 2014 fixant les circonscriptions consulaires au Canada NOR : AFSN1325283A Télécharger le ...