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Avis no 367615 du 30 décembre 2013 - T77 - Circulation et séjour des personnes, la procédure d’examen des demandes d’asile susceptibles d’être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner
Lire la suite...4 janvier 2014 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 77 sur 118 CONSEIL D’ETAT Avis no 367615 − Circulation et séjour des personnes, la procédure d’examen des demandes d’asile susceptibles d’être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner NOR : CETX1400086V | du 30 décembre 2013 Télécharger le PDF : Avis no 367615 − ...
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Avis no 372832 du 18 décembre 2013 - T99 - Circulation et séjour des personnes, visa uniforme, refus de délivrer un certificat de résidence algérien d’un an en sa qualité de conjoint de Français, un code communautaire
Lire la suite...21 décembre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 99 sur 145 CONSEIL D’ETAT Avis no 372832 − Circulation et séjour des personnes, visa uniforme, refus de délivrer un certificat ...
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Avis no 371994 du 18 décembre 2013 - T98 - Les décisions d’éloignement d’un étranger, constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d’être fondées sur des bases légales différentes ?
Lire la suite...21 décembre 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 98 sur 145 CONSEIL D’ETAT Avis no 371994 − Circulation et séjour des personnes, les décisions d’éloignement d’un étranger, ...
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Avis no 367908 du 5 juillet 2013 - T61 - Circulation et séjour des personnes, accord franco-béninois, refus de délivrer un titre de séjour
Lire la suite...10 juillet 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 61 sur 102 CONSEIL D’ETAT Avis no 367908 − Circulation et séjour des personnes, accord franco-béninois, refus de délivrer un ...
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Avis no 365886 du 5 juillet 2013 - T60 - Relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
Lire la suite...10 juillet 2013 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 60 sur 102 CONSEIL D’ETAT Avis no 365886 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat ...