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Décision no 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 (la délivrance d’un titre national d’identité, l’inscription sur les listes électorales ou à l’aide juridique, les personnes sans domicile stable)
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Décision du 28 juin 2013 - Texte 31 - Modification de la liste des pays d’origine sûrs
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Décision no 2013-312 QPC du 22 mai 2013 (carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale", regroupement familial, refus)
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Décision no 216-2013 - Dossier no 20110389 du 22 avril 2013 (Recours, conciliation, allocation, minimum vieillesse)
Lire la suite...DECISION Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pau DOSSIER Nº 20110389 (Recours, conciliation, allocation, minimum vieillesse) Décision no 216-2013 | du 22 avril 2013 Télécharger le PDF : ...