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  • DÉLIBÉRATIONS 2012
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  • Délibération no 2012-431 du 6 décembre 2012 - Texte 89 - Autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI)

    14 mars 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 89 sur 107 DÉLIBÉRATION Délibération nº 2012-431 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d’arrêté portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion informatisée des procédures d’immigration » (GIPI) NOR : CNIX1306541X | du 6 décembre 2012 Télécharger le PDF : délibération no ...

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  • Délibération du 13 décembre 2012 no 2012-465 - Texte 95 - portant avis sur un projet de décret relatif aux dispositions prises pour l’application de l’article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et portant abrogation de dispositions du CESEDA

    Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 95 DELIBERATION Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération nº 2012-465 du 13 décembre 2012 portant avis sur un ...

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  • Délibération du 6 juillet 2012 - REF 11-04-C39 - Portant sur la garde à vue en matière de séjour irrégulier

    DÉLIBÉRATION Objet : conséquences des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 relatif à la garde à vue en matière de séjour irrégulier et de l'arrêt de la même ...

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