-
Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 - Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
L 16/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 23.1.2004 DIRECTIVE 2003/109/CE DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée 2003/109/CE | du 25 novembre 2003 Télécharger le PDF : directive 2003/109/CE du 25/11/2003