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Décret nº 2007-1432 du 5 octobre 2007 - texte nº 2 - Comité interministériel de contrôle de l'immigration
Lire la suite...JORF nº 232 - du 6 octobre 2007 - page 16378 - texte nº 2 DECRET Décret nº 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle ...
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Décret nº 2007-1711 du 5 décembre 2007 - texte nº 17 - Carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite...JORF nº 0283 - du 6 décembre 2007 - page 19745 - texte nº 17 DECRET Décret nº 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le ...
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Décret nº 2007-1739 du 11 décembre 2007 - texte nº 24 - Détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail
Lire la suite...JORF nº 0289 - du 13 décembre 2007 - page 20145 - texte nº 24 DECRET Décret nº 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le code du travail ...
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Décret nº 2007-1831 du 24 décembre 2007 - Texte 44 - Création du label "Qualité français langue étrangère"
Lire la suite...28 décembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 44 sur 142 Décret nº 2007-1831 du 24 décembre 2007 portant création du label "Qualité français langue étrangère" NOR : ...
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Décret nº 2007-1890 du 26 décembre 2007 - Texte 63 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement
Lire la suite...30 décembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 63 sur 191 Décret nº 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ...
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Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 (Version consolidée)
Lire la suite...Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi nº 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses ...
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Décret no 2007-371 du 21 mars 2007 (Version consolidée)
Lire la suite...Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique ...
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Décret no 2007-1182 du 3 août 2007 (Version consolidée)
Lire la suite...Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2007-1182 du 3 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers des aéroports français franchissant ...
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Décret no 2007-1092 du 12 juillet 2007 - Texte nº 13
Lire la suite...Le 19 juin 2009 - JORF nº 162 - du 14 juillet 2007 - Texte nº 13 DECRET Décret nº 2007-1092 du 12 juillet 2007 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République ...
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Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 (Version consolidée)
Lire la suite...Le 19 juin 2009 DECRET Décret nº 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à ...