DÉCRETS 2007

Décret no 2007-801 du 11 mai 2007 - Texte 8 - Autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail et modifiant le code du travail

12 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 8 sur 180 Décret no 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution ...

Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 - Texte 67 - Etrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français et modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

16 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 67 sur 413 Décret no 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou ...

Décret no 2007-1020 du 14 juin 2007 - Texte 4 - Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon

17 juin 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 4 sur 62 Décret no 2007-1020 du 14 juin 2007 portant publication de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la ...

Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 - Texte 11 - Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, contrôlés à l’occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d’entrée

27 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 11 sur 176 Décret no 2007-1136 du 25 juillet 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ...

Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 - Texte 22 - Etrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider

28 juillet 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 22 sur 210 Décret no 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l’article L. 122-1 du code de commerce relatif aux ...

Décret no 2007-1292 du 30 août 2007 - Texte 16 - Autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire

1er septembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 16 sur 166 Décret no 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l’autorisation provisoire de séjour pour l’exercice d’une mission de ...

Décret no 2007-1300 du 31 août 2007 - Texte 6 - Conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs d’asile et l’Etat et aux relations avec les usagers

2 septembre 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 6 sur 103 Décret no 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil pour demandeurs ...

Décret nº 2007-1352 du 13 septembre 2007 - texte nº 17 - Admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

JORF nº 214 - du 15 septembre 2007 - page 15340 - texte nº 17 DECRET Décret nº 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des ...

Décret nº 2007-1401 du 28 septembre 2007 - texte nº 4 - Protocole additionnel à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données

JORF nº 227 - du 30 septembre 2007 - page 16135 - texte nº 4 DECRET Décret nº 2007-1401 du 28 septembre 2007 portant publication du protocole additionnel à la convention pour la protection des ...

Décret nº 2007-1407 du 1er octobre 2007 - texte nº 7 - Observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion

JORF nº 228 - du 2 octobre 2007 - page 16194 - texte nº 7 DECRET Décret nº 2007-1407 du 1er octobre 2007 relatif aux observatoires de l'immigration en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...