Délibération du Congrès nº 302 du 27 août 2002 Mis à jour 22/12/2004 1 Source : www.juridoc.gouv.nc Délibération du congrès nº 302 du 27 août 2002 portant application de la loi du pays relative aux règles applicables aux entreprises établies hors de la Nouvelle-Calédonie y effectuant une prestation de services avec du personnel salarié et modifiant l'ordonnance modifiée nº 85-1181 du 13 novembre ...