-
Délibération no 2005-313 du 20 décembre 2005 - Texte no 134 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel
Lire la suite...Le 9 juillet 2012 - JORF nº 98 du 26 avril 2006 - Texte nº 134 DELIBERATION Délibération nº 2005-313 du 20 décembre 2005 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret nº 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 8-4 de l'ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre ...
-
Délibération du 30 mars 2005 - Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
Lire la suite...6 août 2005 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 123 sur 157 Commission nationale de l’informatique et des libertés Délibération no 2005-052 du 30 mars 2005 portant avis sur le ...