Code général des impôts ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT IMPOTS D'ETAT DROITS DE TIMBRE DROITS DE DELIVRANCE DE DOCUMENTS ET PERCEPTIONS DIVERSES Télécharger le PDF : Code général des impôts − Assiette et liquidation de l'impôtDernière modification du texte le 01 août 2012 − Document généré le 13 août 2012 − Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt ...