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  • Protocole du 16 mars 2005 - Accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration

    PROTOCOLE Protocole d'accord DPM/OMI/FASILD relatif à la mise en oeuvre du service public de l'accueil et du contrat d'accueil et d'intégration du 16 mars 2005 Préambule La réussite de l’accueil des étrangers en France est une condition primordiale pour une bonne intégration. Le gouvernement entend faire de l’accueil des étrangers autorisés à séjourner durablement sur le sol français une des ...

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