L'actualité de l'impatriation

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« Quels sont les nouveaux statuts d’immigration des impatriés ? »

L’immigration professionnelle vers la France reste encore une opportunité de développement et d’échanges pour les employeurs et les futurs collaborateurs étrangers et leur famille.

Généralement, le futur employeur est tenu de justifier qu’il n’a pu trouver sur le territoire national de candidat pour le poste, avant de faire une demande d’autorisation de travail pour un ressortissant étranger.
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La plateforme internet « France - Visas »

La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) a donné son approbation pour le traitement automatisé de données à caractère personnel. Les demandes de visas de court et de long séjour seront bientôt reçues par le biais d’une plateforme internet appelée « France - Visas ».

L’objectif est d’améliorer les conditions de délivrance des visas, de faciliter le suivi ainsi que le traitement des recours administratifs.
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Immigration régulière – le plan d’action du gouvernement pour garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires et attirer les talents et les compétences.

Le 12 juillet 2017 le gouvernement a exprimé son désir de mieux faire face aux défis actuels concernant le traitement des demandes d’asile et la lutte contre l’immigration irrégulière. Il souhaite se « donner les moyens d’intégrer les étrangers qui résident durablement sur son sol ».
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Quelle est la durée d’un détachement vers la France ?

Pour combien de temps un salarié étranger d’une entreprise étrangère peut-il être détaché en France ?
Que signifie la notion de « temporairement » ?
« Est considéré salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci,
exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national dans les conditions définies aux articles L. 1262-1 et L.1262-2. » Article L. 1261-3 du code du travail
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BREXIT – ouverture des négociations fixant les modalités du retrait de l’Union Européenne

L’article 50 du traité sur l’Union stipule que « tout État membre souhaitant se retirer de l’Union doit notifier sa volonté de sortie aux autorités européennes ».
Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a rendu sa notification de retrait.
Le 29 avril 2017, le Conseil européen a adopté des orientations qui définissent le cadre des négociations.
Le 3 mai 2017, la Commission a transmis au Conseil de l’Union ses recommandations.
Le 30 mars 2019 à minuit, les traités cesseront d’être applicables.
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Titres de séjour qui ouvrent droit aux prestations sociales

L’arrêté du 10 mai 2017 précise les titres de séjour nécessaires à présenter pour prouver la résidence en France « de manière stable » d’un ressortissant étranger afin de bénéficier des prestations de la sécurité sociale française suivantes et qui permet le maintien du droit aux prestations selon le code de la sécurité sociale:

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