Prestataires hors UE

Résumé

Travail	OUI − Seulement à l'adresse mentionnée sur la déclaration à l'inspecteur du travail
CST	« Travailleur temporaire » si du long séjour Visa de court séjour type "C" (90 jours) nécessaire
Points d'attention	Les règles françaises du droit du travail s’appliquent concernant la rémunération, l’égalité professionnelle, la durée du travail, les congés payés, les conditions du travail, … La société d’accueil doit recevoir la déclaration de détachement effectuée auprès de l’IT faite au plus tard 48h avant le début du détachement. La société d’accueil doit recevoir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale, si accord bilatéral en vigueur OU charges sociales payées en France. Le détaché n'occupe pas de poste pérenne en France. Le détaché ne remplace pas un autre détaché. Pas de détachement "en cascade" possible (exemple : détaché auprès d'une société française qui ensuite le détache auprès de son client en France).
Avantages	Pas d’autorisation de travail à demander au préalable dans le cadre de « mission d’audit et d’expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ingénierie»
Famille	La procédure simplifiée de "Famille accompagnante" n'est pas adaptée à ce statut.
Actions	Recevoir la déclaration à l'inspecteur du travail Recevoir la copie de la délégation d’un représentant en France Recevoir Autorisation de travail pour du long séjour Recevoir copie du Titre de séjour pour du long séjour ou visa de court séjour Obtenir une copie du certificat de détachement de la sécurité sociale étrangère, si accord bilatéral en vigueur et le justificatif du paiement des charges sociales françaises S’assure que l’employeur présente des bulletins de salaire ou un document officiel, en langue française, doit suivre les normes françaises La société d’accueil doit indiquer le nombre de travailleurs détachés accueillis lorsqu’il adresse à l’IT son bilan social. La société d’accueil doit annexer les déclarations de détachement à son RUP.