Loi nº 2010-487 du 14 mai 2010 - Texte nº 2
Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 2
LOI nº 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
NOR : MAEJ0914698L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires
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LOI nº 2010-487 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale (1)
NOR : MAEJ0914698L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires
- loi nº 2010-487.
- Projet de loi nº 1956 ;
- Rapport de M. André Schneider, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 2158 ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2010 (TA nº 407).
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, nº 273 (2009-2010) ;
- Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 310 (2009-2010) ;
- Texte de la commission nº 312 (2009-2010) ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 6 mai 2010 (TA nº 102, 2009-2010).
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