Loi nº 2010-383 du 16 avril 2010 - Texte nº 3
Le 20 avril 2010 - JORF nº 0090 du 17 avril 2010 - Texte nº 3
LOI
LOI nº 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
NOR : MAEJ0902756L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires :
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Télécharger le PDF : loi no 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice
LOI
LOI nº 2010-383 du 16 avril 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (1)
NOR : MAEJ0902756L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 23 septembre 2008 (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
(1) Travaux préparatoires :
- loi nº 2010-383.
Sénat :
- Projet de loi nº 459 (2008-2009) ;
- Rapport de M. Michel Boutant, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 77 (2009-2010) ;
- Texte de la commission nº 78 (2009-2010) ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 décembre 2009 (TA nº 37, 2009-2010).
Assemblée nationale :
- Projet de loi, adopté par le Sénat, nº 2198 ;
- Rapport de M. Michel Terrot, au nom de la commission des affaires étrangères, nº 2343 ;
- Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 2010 (TA nº 444).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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