Décret no 2007-1432 du 5 octobre 2007 (Version consolidée)
Le 19 juin 2009
DECRET
Décret nº 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
NOR : PRMX0766772D
Version consolidée au 6 octobre 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux
DECRET
Décret nº 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration.
NOR : PRMX0766772D
Version consolidée au 6 octobre 2007
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration ;
Le conseil des ministres entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 - art. 1 (V)
- Modifie Décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 - art. 2 (V)
- Modifie Décret nº 2005-544 du 26 mai 2005 - art. 4 (V)
Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'immigration,
de l'intégration, de l'identité nationale
et du codéveloppement,
Brice Hortefeux