Loi no 99-472 du 8 juin 1999 - Texte nº 2
Le 11 août 2009 - JORF nº 131 - du 9 juin 1999 - Texte nº 2
LOI
LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)
NOR : MAEX9800009L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
Assemblée nationale :
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
LOI
LOI no 99-472 du 8 juin 1999 autorisant la ratification d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe) (1)
NOR : MAEX9800009L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique
Est autorisée l'approbation d'un accord entre la République française et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 8 juin 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
(1) Travaux préparatoires : loi no 99-472.
Assemblée nationale :
- Projet de loi no 773 ;
- Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1519 ;
- Discussion et adoption le 12 mai 1999.
- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 357 (1998-1999) ;
- Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, no 381 (1998-1999) ;
- Discussion et adoption le 1er juin 1999.
(2) Ce texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.