Lors d’un contrôle de l’inspection du travail, il est constaté «
un manquement grave » pour non-respect des conditions ci-dessous :
- repos quotidien et hebdomadaire
- durée quotidienne et hebdomadaire maximale du travail
- non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel
- conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine
- non-présentation des documents demandés dans un délai ne pouvant dépasser 15 jours de l’employeur ou de son représentant, ou du non-paiement des sommes dues à l’amende notifiée.
Ces manquements graves pourront apporter une
interdiction temporaire de la prestation de services, qui ne pourra excéder deux mois.
