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LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 - Texte 3 - Ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

18 mai 2013 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 118

LOI no 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

NOR : JUSC1236338L | du 17 mai 2013
Télécharger le PDF : loi no 2013-404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 17/05/2013
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