Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 - Texte 40 - Contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

11 mai 2007 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 40 sur 208

Décret no 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l’application de la loi no 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil

NOR : JUSC0752942D | du 10 mai 2007
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