Décret nº 2007-1711 du 5 décembre 2007 - texte nº 17 - Carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF nº 0283 - du 6 décembre 2007 - page 19745 - texte nº 17

DECRET
Décret nº 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

NOR : IMID0772076D | du 5 décembre 2007
Télécharger ce PDF : décret nº 2007-1711 du 05/12/2007