Décret no 2004-739 du 21 juillet 2004 - Texte 23 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français

28 juillet 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 23 sur 133

Décret no 2004-739 du 21 juillet 2004 modifiant l’article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France en ce qui concerne l’admission sur le territoire français

NOR : INTD0400193D | du 21 juillet 2004
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