Décret no 2006-470 du 25 avril 2006 - Texte 1 - Conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la délivrance d’un visa

26 avril 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 151

Décret no 2006-470 du 25 avril 2006 modifiant le décret no 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l’application de l’article 8-4 de l’ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France et portant création à titre expérimental d’un traitement automatisé des données à caractère personnel relatives aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d’un visa

NOR : INTD0600085D | du 25 avril 2006
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