Décret no 2006-1788 du 23 décembre 2006 - Texte 36 - Gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais

31 décembre 2006 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 36 sur 175

Décret no 2006-1788 du 23 décembre 2006 abrogeant le décret no 2000-540 du 16 juin 2000 relatif à la gestion des conventions conclues dans le cadre du dispositif adultes-relais et modifiant le décret no 2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l’article L. 12-10-1 du code du travail

NOR : SOCV0612404D | du 23 décembre 2006
Télécharger le PDF : décret no 2006-1788 du 23/12/2006