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Ordonnance 2011 - Partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS)

OBJET : Application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS).

Article 12 bis 7° | 2011
Télécharger le PDF : application de l’article 12 bis 7° de l’ordonnance nº 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) de 2011
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