Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 - Texte nº 21 - Institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

Le 10 novembre 2011 - JORF nº 0245 du 21 octobre 2011 - Texte nº 21

ORDONNANCE
Ordonnance nº 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs

NOR: ETSX1117448R | du 20 octobre 2011
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