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  • LOI no 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

    29 décembre 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 171 NOR : CPAX1925229L Télécharger le PDF : LOI no 2019-1479 du 28 décembre 2019

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  • LOI no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

    23 mai 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 252 NOR : ECOT1810669L Télécharger le PDF : LOI no 2019-486 du 22 mai 2019

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  • LOI no 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba

    14 février 2019− JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 2 sur 204 LOI no 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre ...

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  • LOI no 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande

    14 février 2019− JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 204 LOI no 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la ...

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  • LOI no 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

    20 janvier 2019 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 1 sur 123 NOR : EAEX1825542L Télécharger le PDF : LOI no 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ...

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