BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE BOMJ n°2015-11 du 30 novembre 2015 Note de présentation du 20 novembre 2015 relative aux dispositions de la loi nº 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer et du décret nº 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi nº 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la ...