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  • Décret no 2003-356 du 17 avril 2003

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2003-356 du 17 avril 2003 pris en application de l'article 1635-0 bis du code général des impôts relatif à la taxe perçue au profit de l'Office des migrations ...

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  • Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 - Texte nº 40

    Le 11 août 2009 - JORF nº 84 - du 8 avril 2000 - Texte nº 40 DECRET Décret no 2000-313 du 31 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...

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  • Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 - Texte nº 5

    Le 11 août 2009 - JORF nº 80 - du 4 avril 2000 - Texte nº 5 DECRET Décret no 2000-287 du 28 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil ...

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  • Décret no 2000-98 du 3 février 2000

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2000-98 du 3 février 2000 étendant aux partenaires d'un pacte civil de solidarité les dispositions applicables aux concubins en matière d'allocation de logement ...

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  • Décret no 2000-97 du 3 février 2000

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 2000-97 du 3 février 2000 portant application de la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité en matière de prestations sociales et de ...

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  • Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 - Texte nº 27

    Le 11 août 2009 - JORF nº 22 - du 27 janvier 2000 - Texte nº 27 DECRET Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...

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  • Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 - Texte nº 10

    Le 11 août 2009 - JORF nº 3 - du 5 janvier 2000 - Texte nº 10 DECRET Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...

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  • Décret no 99-1091 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la ...

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  • Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la ...

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  • Décret no 99-1089 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du ...

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