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Conseil constitutionnel du 29 mars 2011 – Loi organique relative au défenseur des droits
Lire la suite...30 mars 2011 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 116 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 2011-626 DC LOI ORGANIQUE RELATIVE AU DÉFENSEUR DES DROITS NOR : CSCL1108867S | du 29 ...
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Communiqué du 1er avril 2010 - Projet de loi sur l'immigration des étrangers
Lire la suite...Premiers signataires ACAT-France, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Amnesty International (France), ANAFE, FASTI, Fédération SUD Education, FSU, Fédération des Tunisiens pour une ...
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Communiqué du 6 mai 2010 - Premier rapport annuel sur l'immigration et l'asile
Lire la suite...COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 6.5.2010 COM (2010) 214 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Premier rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2009) Communiqué | ...
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Communiqué du 7 octobre 2010 - Accords d'exemption de visa avec le Brésil
Lire la suite...CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Luxembourg, le 7 octobre 2010 (OR. en) 14417/10 PRESSE 261 Accords d'exemption de visa avec le Brésil Communiqué | du 7 octobre 2010 Télécharger le PDF : communiqué ...