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  • PROJETS DE LOI 2015
Résultats 1 à 3 sur 3
  • Projet de loi du 14 octobre 2015 (no. 3128) portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration

    Nº 3128 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2015. PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration. (Procédure accélérée) Titre Ier A : dispositions relatives aux orientations de la politique nationale d’immigration et d’intégration ...

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  • Projet de loi du 25 juin 2015 (no. 556 "Petite loi") relatif à la réforme du droit d’asile

    Nº 556 "Petite loi" ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d’asile, ADOPTÉ PAR ...

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  • Projet de loi du 26 mai 2015 (no. 107) relatif à la réforme du droit d’asile

    Nº 107 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 PROJET DE LOI relatif à la réforme du droit d’asile. (procédure accélérée) PROJET DE LOI | du 26 mai 2015 Télécharger le PDF : projet de loi ...

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