30 mars 2011 − JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE − Texte 3 sur 116 CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 2011-626 DC LOI ORGANIQUE RELATIVE AU DÉFENSEUR DES DROITS NOR : CSCL1108867S | du 29 mars 2011 Télécharger le PDF : Conseil constitutionnel − Loi organique relative au défenseur des droits du 29/03/2011