Le travail illégal et l'emploi d'un étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Un décret encadre les dispositions de la loi du 16 juin 2011 stipulant que dans les ...

Les salariés en mission. L’article R. 5221-31 du code du travail stipule l’obligation de remplir annuellement la déclaration relative à la rémunération d’un salarié titulaire de la carte de séjour ...

Une nouvelle circulaire du 21 novembre précise la procédure pour l'obtention de la carte bleue européenne. Cette carte est destinée aux travailleurs "hautement qualifiés" qui pourraient apporter ...

Cette liste change régulièrement et précise notamment et permet un suivi systématique pour les autorités des Etats membres ainsi qu'établir une liste non exhaustive des passeports "fantaisistes" ou ...

Source : décret nº 2011-1314 du 17 octobre 2011