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Instruction DP459CI2013CA3-7-1 relative à la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe du 1er août 2013 - Précisions relative à la règle de conflit de lois applicable au mariage
Lire la suite...INSTRUCTION N/Réf. : DP/459-CI-2013/CA/3-7-1 LA GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE Direction des affaires civiles et du sceau Objet : Loi nº 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe - précisions sur le paragraphe 2.1 relatif à la règle de ...
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Instruction relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour des demandeurs d'asile du 2 avril 2013
Lire la suite...INSTRUCTION NOR : INTV1308293J MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Service de l'asile Objet : instruction du 2 avril 2013 relative à la durée de validité du premier récépissé d'admission provisoire au séjour ...
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Instruction relative aux demandes d'autorisation de travail présentées en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de mannequins du 11 juin 2013
Lire la suite...INSTRUCTION NOR : INTV1314776J MINISTÈRE DE L'INTERIEUR Objet : instruction relative aux demandes d'autorisation de travail présentées en faveur des mannequins recrutés par les agences françaises de ...
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Instruction aux services de Pôle emploi et aux DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains du 30 janvier 2013
Lire la suite...INSTRUCTION Réf. : CAB MS/BG/FD/D.13000320 Objet : instruction aux services de Pôle emploi et aux DIRECCTE et DIECCTE en vue de faciliter l'accès au travail des ressortissants Bulgares et Roumains ...