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LOI no 2012-1509 du 29 décembre 2012 - Texte 1 - Finances pour 2013
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LOI no 2012-1560 du 31 décembre 2012 - Texte 4 - Retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées
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LOI no 2012-958 du 16 août 2012 - Texte 1 - Finances rectificative
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LOI nº 2012-157 du 1er février 2012 - Texte nº 1
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