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5190 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - 17 mars 2004 LOI LOI no 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manisfestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics. NOR : MENX0400001L | du 15 mars 2004 Télécharger le PDF : loi no 2004-228 du 15/03/2004
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Loi no 2004-809 du 13 août 2004 - Libertés et responsabilités locales
17 août 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 1 sur 109 LOI LOI no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales NOR : INTX0300078L | du 13 août 2004 ...
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Loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
31 décembre 2004 - JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Texte 3 sur 163 LOI LOI no 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et ...