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  • Loi du 18 juin 2010 - Addendum au guide des bonnes pratiques

    ADDENDUM AU GUIDE DES BONNES PRATIQUES MINISTERE DE L’IMMIGRATION, DE L’INTEGRATION, DE L’IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE Objet : procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail issue de l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 et codifiée à l’article L. 313-14 du CESEDA Loi | du 18 juin 2010 Télécharger le PDF : loi Addendum au guide des bonnes pratiques du ...