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  • DÉCRETS 1999
Résultats 1 à 7 sur 7
  • Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 - Texte nº 10

    Le 11 août 2009 - JORF nº 3 - du 5 janvier 2000 - Texte nº 10 DECRET Décret no 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)

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  • Décret no 99-1091 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1091 du 21 décembre 1999 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 à l'enregistrement et à la ...

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  • Décret no 99-1090 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1090 du 21 décembre 1999 relatif aux conditions dans lesquelles sont traitées et conservées les informations relatives à la formation, la modification et la ...

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  • Décret no 99-1089 du 21 décembre 1999

    Le 11 août 2009 DECRET Décret nº 99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du ...

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  • Décret no 99-454 du 28 mai 1999

    Le 11 août 2009 - JORF nº 127 - du 4 juin 1999 DECRET Décret no 99-454 du 28 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ...

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  • Décret no 99-429 du 20 mai 1999

    Le 11 août 2009 - JORF nº 121 - du 28 mai 1999 DECRET Décret no 99-429 du 20 mai 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ...

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  • Décret no 99-63 du 25 janvier 1999

    Le 11 août 2009 - JORF nº 25 - du 30 janvier 1999 DECRET Décret no 99-63 du 25 janvier 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la ...

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