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  • Décret no 2010-956 du 25 août 2010 - Texte no 36

    Le 20 septembre 2010 - JORF nº 0197 du 26 août 2010 - Texte nº 36 DECRET Décret nº 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret nº 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de ...

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  • Décret no 2010-696 du 24 juin 2010

    Le 20 septembre 2010 DECRET Décret nº 2010-696 du 24 juin 2010 pris en application de l'article L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale

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  • Décret du 30 juin 2010 - Texte no 71

    Le 16 août 2010 - JORF nº 0151 du 2 juillet 2010 - Texte nº 71 DECRET Décret du 30 juin 2010 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France - ...

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  • Décret no 2010-725 du 29 juin 2010 - Texte no 75

    Le 16 août 2010 - JORF nº 0149 du 30 juin 2010 - Texte nº 75 DECRET Décret nº 2010-725 du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française

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  • Décret no 2010-689 du 24 juin 2010 - Texte no 34

    Le 6 septembre 2010 - JORF nº 0145 du 25 juin 2010 - Texte nº 34 DECRET Décret nº 2010-689 du 24 juin 2010 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée ...

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  • Décret no 2010-527 du 20 mai 2010 (Version consolidée)

    Le 21 juin 2010 DECRET Décret nº 2010-527 du 20 mai 2010 relatif aux déclarations de nationalité

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  • Décret no 2010-645 du 10 juin 2010

    Le 21 juin 2010 - JORF nº 0134 du 12 juin 2010 - Texte nº 23 DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers ...

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  • Décret no 2010-645 du 10 juin 2010 (Version consolidée)

    Le 21 juin 2010 DECRET Décret nº 2010-645 du 10 juin 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

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  • Décret no 2010-489 du 12 mai 2010 - Texte no 25

    Le 17 mai 2010 - JORF nº 0111 du 15 mai 2010 - Texte nº 25 DECRET Décret nº 2010-489 du 12 mai 2010 portant publication de l'instrument relatif à l'application du traité d'entraide judiciaire en ...

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  • Décret no 2010-448 du 3 mai 2010 - Texte no 12

    Le 10 mai 2010 - JORF nº 0104 du 5 mai 2010 - Texte nº 12 DECRET Décret nº 2010-448 du 3 mai 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement ...

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