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Décret no 2012-1535 du 29 décembre 2012 - Texte no 75 - Taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Lire la suite...Le 8 janvier 2013 - JORF nº 0304 du 30 décembre 2012 - Texte nº 75 DECRET Décret nº 2012-1535 du 29 décembre 2012 relatif aux taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Décret no 2012-1490 du 27 décembre 2012 - Texte no 33 - Taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Lire la suite...Le 7 janvier 2013 - JORF nº 0303 du 29 décembre 2012 - Texte nº 33 DECRET Décret nº 2012-1490 du 27 décembre 2012 relatif aux dispositions prises pour l'application de l'article L. 222-1 du code de ...
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Décret no 2012-1033 du 7 septembre 2012 - Texte no 4 - Procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés des organismes locaux d'assurance maladie
Lire la suite...Le 25 septembre 2012 - JORF nº 0210 du 9 septembre 2012 - Texte nº 4 DECRET Décret nº 2012-1033 du 7 septembre 2012 relatif à la procédure de contrôle sur pièces et sur place des agents assermentés ...
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Décret no 2012-1037 du 10 septembre 2012 - Texte no 2 - Mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents
Lire la suite...Le 11 septembre 2012 - JORF nº 0211 du 11 septembre 2012 - Texte nº 2 DECRET Décret nº 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur ...
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Décret no 2012-863 du 5 juillet 2012 - Texte no 3 - Publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat des Emirats arabes unis relatif à la formation en France de médecins spécialistes émiriens
Lire la suite...Le 10 juillet 2012 - JORF nº 0158 du 8 juillet 2012 - Texte nº 3 DECRET Décret nº 2012-863 du 5 juillet 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le ...
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Décret no 2012-812 du 16 juin 2012 - Texte 11 - Contribution spéciale et contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d’un étranger dans son pays d’origine
Lire la suite...Le 9 juillet 2012 - JORF nº 0141 du 19 juin 2012 - Texte nº 11 DECRET Décret no 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais ...
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Décret no 2012-777 du 24 mai 2012 - Texte no 16 - Attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
Lire la suite...Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 16 DECRET Décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Décret no 2012-774 du 24 mai 2012 - Texte no 13 - Attributions du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Lire la suite...Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 13 DECRET Décret nº 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ...
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Décret no 2012-771 du 24 mai 2012 - Texte no 8 - Attributions du ministre de l’intérieur
Lire la suite...Le 29 mai 2012 - JORF nº 0121 du 25 mai 2012 - Texte nº 8 DECRET Décret nº 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
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Décret no. 2012-509 du 18 avril 2012 - Texte no. 4 - Pouvoirs des préfets, organisation et action de l’Etat dans les régions et départements
Lire la suite...Le 20 avril 2012 - JORF nº 0094 du 20 avril 2012 - Texte nº 4 DECRET Décret nº 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif ...